Codes de loi français

Article 1

à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Pour chaque période de livraison, le besoin en capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation sur les périodes de tensions du système électrique nécessaire à la sécurité d'approvisionnement en métropole continentale est approuvé

Article 1

écoles militaires préparatoires 0,90 5,24 Elève médecin, pharmacien chimiste, vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité 5,43 Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole

Article 31

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole

LEGIARTI000022791936

le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie en commun Ecole nationale de la météorologie Direction commerciale et de la communication Le directeur commercial et de la communication Toutes directions interrégionales de métropole

Article D331-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article

Article L1214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole

Article 1649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

(le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ; 4° Les départements ; 5° La métropole

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit à Mayotte, soit dans un autre département ou collectivité de métropole

Article L3111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole entraînant l'inclusion dans son ressort territorial de

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ; 2° Les communautés d'agglomération ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code

Article 5

Une part complémentaire à sa subvention d'exploitation est attribuée au service de radio dont les locaux, au sens du quatrième alinéa du présent article, sont situés : - soit sur le territoire d'une commune classée, en métropole, en zone France ruralités

Article 1

Pour l'application des dispositions du présent décret : -l'expression " hors métropole " désigne le territoire d'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou le territoire d'un Etat étranger ; -l'expression " séjour " désigne

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L. 134-12 du même code.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés. III.

Article L2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

consommation hors tabac et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants : 1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée : 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération