Codes de loi français

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; 2° Logements définis au II de l'article D. 331-1 et construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage

Article R554-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

A défaut d'accord, sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, lorsqu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

douchage d'hygiène ; 4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage

Article D342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90

-L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la création d'ouvrages

Article Annexe

Fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions ; 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ; 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

La vente ou la démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la rémunération jusqu'au terme de ce contrat.

Article Annexe 4

Le laboratoire agréé doit prendre en compte tous les paramètres pouvant avoir une influence sur le comportement au feu de l'élément de construction et d'ouvrages ou de l'ensemble d'éléments de construction et d'ouvrages faisant l'objet de son appréciation

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir.

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

circonstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 ; 3° La demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages

Article 6

département ; -et, en fonction des affaires traitées : -trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; -trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; -trois représentants des maîtres d'ouvrages

Article 22

conclure avec une personne morale de droit public ou privé un contrat portant à la fois sur la conception du projet d'aménagement global, l'élaboration d'une proposition de révision ou de modification du document d'urbanisme ainsi que la maîtrise d'ouvrage

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble ; b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés au premier alinéa à la réalisation d'ouvrages

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur.