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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300551

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d'assurance de la société W...

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076cf

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa assurance IARD de qu'elle vient désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire A titre liminaire, il est relevé que lors de l'audience il est fait mention du défaut d'assurance du locataire.

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

procédure d'information ouverte à l'encontre de [J] [A] sur les qualifications d'homicide involontaire aggravé par trois circonstances, de blessures involontaires aggravées par trois circonstances et de défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba1cdc6046d470d248a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 avril 2026 APPELANT Monsieur [O] [T] né le 23 juin 1984 à [Localité 1] de nationalité française

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e90f

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

(SALVATORE), PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DE DEFAUT D'ASSURANCE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419ef6

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

.- contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI (6ème Chambre correctionnelle) en date du 9 juillet 1985 qui pour conduite d'un véhicule automobile malgré une suspension de permis de conduire et défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q

6253c9debd3db21cbdd8965b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

débats et au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Q...

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0a7

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 1er juin 1990, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et délit de fuite à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

A titre infiniment subsidiaire, - dire que le défaut d'assurance du pavillon par les héritiers de la succession [B] constitue une faute de nature à engager leur responsabilité - en conséquence, dire

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbae

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient en conséquence de débouter la société RESIDYS de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail afférente au défaut d’assurance du logement.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb57ecece1704f574738e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a souligné que Monsieur [F] n'avait pas délivré un commandement visant la clause résolutoire relative au défaut d'assurance.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148ac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Et la banque ne peut sérieusement soutenir n'avoir commis aucune faute lors de la signature de cet avenant au motif que « si elle avait été informée du défaut d'assurance de M.

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42297

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

CLAIRE ET PRECISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DU BAIL RELATIFS A LA SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb735762f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] [Z] au regard de ses fautes tenant tant au défaut d'assurance de son véhicule, qu'à un excès de vitesse et un défaut maîtrise. M. [T] [Z] conclut à l'infirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile

67a32648b892a319f9a65b57

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils rappellent que le commandement du 16 mai 2023 visait également le défaut d'assurance habitation et ils font valoir qu'aucune attestation d'assurance avant le 16 juin 2023 n'a été produite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100424

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... a été condamné à indemniser la SCI au titre de la perte de son immeuble, au motif que le défaut d'assurance du bien était imputable à une faute de gestion de l'intéressé ; que par acte du 26 juillet

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6696c9aa9a603a692914d160

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, il est demandé la résiliation pour défaut d'assurance mais il est produit dans le diagnostic social et financier de la préfecture une attestation en cours de validité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02341

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 février 2019, qui, pour défaut d'assurance, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

Source officielle

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