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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300551
17 septembre 2020
Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d'assurance de la société W...
civ1
61372341cd580146774076cf
9 mars 1999
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa assurance IARD de qu'elle vient désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
7 avril 2026
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire A titre liminaire, il est relevé que lors de l'audience il est fait mention du défaut d'assurance du locataire.
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
procédure d'information ouverte à l'encontre de [J] [A] sur les qualifications d'homicide involontaire aggravé par trois circonstances, de blessures involontaires aggravées par trois circonstances et de défaut
1ère Chambre
69f2eba1cdc6046d470d248a
29 avril 2026
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 avril 2026 APPELANT Monsieur [O] [T] né le 23 juin 1984 à [Localité 1] de nationalité française
cr
613725d0cd58014677420b5d
29 juin 1999
GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen
6079a8b19ba5988459c4e90f
22 février 1973
(SALVATORE), PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DE DEFAUT D'ASSURANCE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN
613724f9cd58014677419ef6
14 janvier 1987
.- contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI (6ème Chambre correctionnelle) en date du 9 juillet 1985 qui pour conduite d'un véhicule automobile malgré une suspension de permis de conduire et défaut
Cour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
débats et au prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Q...
6137255ccd5801467741d0a7
5 décembre 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 1er juin 1990, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et délit de fuite à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, pour défaut
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
A titre infiniment subsidiaire, - dire que le défaut d'assurance du pavillon par les héritiers de la succession [B] constitue une faute de nature à engager leur responsabilité - en conséquence, dire
Chambre 24 / Proxi fond
67af9304ac839fdebfb0fbae
25 avril 2024
Il convient en conséquence de débouter la société RESIDYS de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail afférente au défaut d’assurance du logement.
Chambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
Il a souligné que Monsieur [F] n'avait pas délivré un commandement visant la clause résolutoire relative au défaut d'assurance.
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148ac
Et la banque ne peut sérieusement soutenir n'avoir commis aucune faute lors de la signature de cet avenant au motif que « si elle avait été informée du défaut d'assurance de M.
607943629ba5988459c42297
23 mars 1977
CLAIRE ET PRECISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DU BAIL RELATIFS A LA SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS MISES A LA
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
[T] [Z] au regard de ses fautes tenant tant au défaut d'assurance de son véhicule, qu'à un excès de vitesse et un défaut maîtrise. M. [T] [Z] conclut à l'infirmation du jugement.
Chambre civile
67a32648b892a319f9a65b57
7 janvier 2025
Ils rappellent que le commandement du 16 mai 2023 visait également le défaut d'assurance habitation et ils font valoir qu'aucune attestation d'assurance avant le 16 juin 2023 n'a été produite.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100424
24 avril 2013
X... a été condamné à indemniser la SCI au titre de la perte de son immeuble, au motif que le défaut d'assurance du bien était imputable à une faute de gestion de l'intéressé ; que par acte du 26 juillet
JCP LOGEMENT
6696c9aa9a603a692914d160
4 juillet 2024
Par ailleurs, il est demandé la résiliation pour défaut d'assurance mais il est produit dans le diagnostic social et financier de la préfecture une attestation en cours de validité.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02341
26 novembre 2019
D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 février 2019, qui, pour défaut d'assurance, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
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