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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cb

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

de division de l'immeuble relatif aux lots cédés - le lot concerné étant ici le lot n°25 - ne modifie pas la nature juridique de l'état descriptif de division qui reste non contractuelle et qui, en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503077_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, répondant aux exigencesSatisfaisant81216Eléments détaillés, répondant aux exigences, et amenant une plus-value significative en lien avec l'opérationTrès satisfaisant101520 7.

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e774

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et correspondant à un appartement et un garage ; que l'immeuble avait été précédemment acquis par la société COFFIM et divisé par elle selon un état descriptif

Source officielle
CA

2ème chambre section A

644229bcd2fa6fd0f80403ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut pour madame [B] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [E] [F] pourra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407875_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Il convient de limiter la mission de l'expert au constat et à la description des défauts affectant les véhicules ayant subi une panne moteur ou un désordre en lien avec les ponts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100427_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : /- une description de la localisation du projet ; / - une description des caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01538

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ce document ne comporte aucune description de mesures concrètes de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01560

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ce document ne comporte aucune description de mesures concrètes de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... dont l'originalité était contestée par la demanderesse, sans procéder à un examen détaillé, photographie par photographie, de leurs caractéristiques propres afin de préciser en quoi chacune d'entre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La cassation est motivée comme suit : « pour ordonner la démolition de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

faisaient valoir que, devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 26 septembre 1985, la Direction générale des impôts avait expressément reconnu que le contribuable devait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un courrier du 24 mars 2026, la société requérante a sollicité la communication des motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que des caractéristiques et avantages de celle retenue.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

fonction de policier, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que la réalité de l'agression subie par Marie-Jeanne Z... n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas contestée ; ( ) ; que la description

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953c9ea

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce document ne comporte qu'une seule signature et ne comprend pas de description suffisante de la quantité ou de la nature des travaux effectués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215447_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

que celle de l'attributaire du marché, et de l'absence de description des moyens de transport utilisés dans le cadre de la prise en compte des objectifs de développement durable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer sa situation et de le reclasser à l'échelon 5 avec une ancienneté de six mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, dans un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A la suite des observations formulées par l’autorité environnementale, l’étude a été complétée par plusieurs chapitres comprenant une description plus détaillée des niveaux d’impacts du projet par thématique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310082

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

de l'avancement de ses opérations, ni l'examen et la description précise des désordres allégués, ni ne précisait si ces désordres provenaient d'une non-conformité et étaient apparents ou non à la réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204166_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Cet article mentionne que " Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300983

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

acte reçu par le notaire soussigné ce jourd'hui même, le comparant a déposé au rang des minutes du notaire soussigné : - une copie du permis de construire de l'immeuble ; - un plan de coupe type et détails

Source officielle

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