Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 2° du présent III, notamment l'indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

L'entrepreneur de transport remet le document au destinataire désigné contre la décharge donnée par ce dernier sur la lettre de voiture (primatum) ou sur le connaissement original non négociable.

Article 4

—

Celle-ci devra notamment faire apparaître : -le nom et le prénom du bénéficiaire de l'aide, en tant que destinataire de la note de facturation ; -la date de facturation ; -l'appellation commerciale complète, le numéro de série et le type (au sens de l'article

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

ces informations à un établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont remplies : 1° Le tiers destinataire

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

La prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires

Article L1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

prise en charge des frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV et, le cas échéant, le représentant légal des structures destinataires

Article 1

—

sous la forme d'une hospitalisation complète ; 2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ; 3° La production des courriers aux destinataires

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Il informera le destinataire de tout arrêt anormal en cours de route.

Article R653-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

Code rural (nouveau)

. - La transmission des données relatives aux animaux apparentés mentionnés au 3° du II n'emporte pas la participation des éleveurs détenant ces animaux au programme de sélection mis en œuvre par l'organisme destinataire de ces données.

Article 4

—

nature et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'explosif, le type ou les types d'emballages, leur masse unitaire et leur nombre, les renseignements permettant l'identification prévue à l'article R. 2352-47 du code de la défense, le ou les destinataires

Article 27

—

Ils sont rendus destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou un devis

Article R653-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans la base nationale des données zootechniques, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les fonctionnaires et agents

Article R6411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

sollicités et des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ; 9° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des personnes mentionnées au I de l'article R. 6411-5 et des échanges intervenus avec les destinataires

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les officiers et agents de police judiciaire

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

complémentaires ; 5° De définition des critères de saisine de l'Agence nationale de santé publique par l'agence régionale de santé, pour mener une évaluation et une investigation et des conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé est destinataire

Article Annexe C

—

la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " produits chimiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R. 143-19 et R. 143-20, accompagnées des éléments de réponse des destinataires

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

2° L'identification du département dans lequel est située la maison départementale des personnes handicapées ; 3° La date et le motif d'ouverture et, le cas échéant, de fermeture du dossier et, en cas de transfert, le département d'origine ou destinataire

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