Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.

Article 41 septdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

Article L311-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 1111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Article R914-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article 16

—

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalables : a) Les contrats d'apprentissage ; b) Les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ; c) Les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Article 7

—

Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités

Article 2

—

réformes de structure intéressant les organismes publics de recherche et de développement technologique ainsi que les mesures réglementaires et individuelles relatives à leur fonctionnement ; - d'instruire les projets de création de fondations et d'associations

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations

Article R125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

niveau départemental, régional ou national ; 2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant ; - les caractéristiques des certificats d'association

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 du présent code, le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que deux suppléants

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Code de l'environnement

En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24

Code de l'action sociale et des familles

charge ; 4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 621-1 Chaque association familiale ou fédération d'associations

Article R4134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique,

Article LO6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement

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