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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000044153816
14 septembre 2021
14 septembre 2021
Décision 2021-929/941 QPC - 14 septembre 2021 - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] - Non conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028130612
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Décision 2013-350 QPC - 25 octobre 2013 - Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] - Non conformité partielle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00565
15 mars 2016
15 mars 2016
[X] [I] du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e70f
14 juin 1973
14 juin 1973
PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db15
10 mars 1965
10 mars 1965
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1962, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE.
Source officiellecr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074
17 février 2015
17 février 2015
Y..., maire de la commune de Sollies Pont, devant le tribunal correctionnel des chefs d'injures et diffamation publiques envers un particulier en raison de propos tenus par celui-ci lors d'un conseil municipal
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e371
27 mai 1975
27 mai 1975
(PIERRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101097
16 octobre 2013
16 octobre 2013
d'une diffusion notamment auprès des responsables politiques locaux, dépassent la liberté d'expression reconnue à chaque citoyen en ce qu'ils portent sur l'intégrité morale et l'honnêteté constitutifs d'injures
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194744
7 juin 2004
7 juin 2004
et de diffamation portées par M.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c057
19 juillet 1989
19 juillet 1989
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 mars 1987 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deaf
21 mars 1972
21 mars 1972
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ; "AU MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e167
23 janvier 1968
23 janvier 1968
(JEAN), 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI A CONDAMNE LE PREMIER, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2774008-3044317
23 juin 2009
23 juin 2009
Bodrožić fut en outre attaqué en diffamation par l’historien parce que, lors de l’audience dans l’affaire d’injure, il avait qualifié ce dernier de « membre du mouvement fasciste en Serbie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellecr
613724edcd5801467741989a
3 mars 1987
3 mars 1987
M. du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d312
14 avril 1992
14 avril 1992
Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour complicité de diffamation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127
30 mars 2016
30 mars 2016
[E] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour diffamation raciale non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9cf
17 mars 1980
17 mars 1980
NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, COMMISE A L'EGARD DE P..., A VERSER A CE DERNIER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; "AUX MOTIFS QUE LES TERMES "LES RAGOTS QU'IL
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d059
23 novembre 1993
23 novembre 1993
formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe0
3 mai 1966
3 mai 1966
(HENRI) ET POUR INJURES PUBLIQUES A L'EGARD DU GENERAL Z..., TOUS LES DEUX PARTIES CIVILES, A CONDAMNE X...
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