Codes de loi français

Article 3

régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie ", effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ou dirigé une unité avec des spécialistes de protection rapprochée et titulaires d'une attestation

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal

Article 1

millions d'habitants) 396 Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants) 335 Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants) 244 Président de chambre régionale et

Article Annexe art. 55

La décision du conseil de direction est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

Subordonné au directeur de l'enseignement militaire supérieur, le centre des hautes études militaires est dirigé par un officier général qui dispose d'un bureau "formation" et d'un bureau "relations extérieures et affaires générales".

Article 4

1° D'un directeur ; 2° D'un directeur adjoint ; 3° D'un directeur scientifique ; 4° D'un secrétaire général.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.

Article R1803-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Il dirige l'établissement et veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1. Tribunal d'instance de Nice : 1. Tribunal d'instance de Toulon : 1. Conseil de prud'hommes de Marseille : 1. Conseil de prud'hommes de Nice : 1.

Article R262-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes

Article R272-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.

Article D511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans préjudice de l'application

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat