application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions

Article R320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 19 > 25

Code de la mutualité

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que tout ou partie de

Article R2300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 92

Code de la commande publique

Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-

Article R4312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions

Article R1331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à un usage individuel et tout hébergement touristique dispose d'un point d'eau courante potable, dont la température peut être réglée pour l'eau chaude, alimenté en permanence et installé

Article L322-26-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 55

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code s'appliquent.

Article L161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires

Article R1221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Article L2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du

Article R3111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux catégories M2 ou M3 définies respectivement aux paragraphes

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

Article R645-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives

Article 3

—

La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 - DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null - Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null - Décret n° 2008-1311 du 11

Article 1

—

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux personnes physiques ou morales qui fournissent les diverses prestations de services énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1975 que si ces prestations sont fournies à l'occasion

Article 2

—

L'établissement est chargé, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité

Article 25

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de

Article D6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité.

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