réalisées par ce salarié ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la Direction générale qui décidait seule d'accorder les crédits, et procédait à des contrôles systématiques, ne disposait pas des documents

Richard X... sans l'avoir joint auparavant et en son absence, qu'il y a effectué divers contrôles sur des documents sociaux, fiscaux et comptables, et recueilli les déclarations de salariés et divers éléments

uniquement destiné à l'administration fiscale et que Mme Y... épouse X... n'a jamais été co-exploitante avec son mari de l'entreprise agricole, étant observé que M.

documents comptables et fiscaux permettant de déterminer si une plus-value existe et si elle est susceptible de donner lieu à une imposition de l'administration fiscale ; 2°) de mettre à la charge

s’être présenté à la convocation fixée, se borne à indiquer qu’il a informé la préfecture, la veille par message électronique, qu’il était inutile qu’il vienne car il ne disposait pas de tous les documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.

D'ABORD EN QUALITE DE CHEF REGIONAL DES VENTES, PUIS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LA SOCIETE TICINO FRANCE A MIS FIN A SES FONCTIONS ; QU'ULTERIEUREMENT, CETTE SOCIETE A ACCEPTE PLUSIEURS REDRESSEMENTS FISCAUX

le principal en priorité,Ordonner l’exonération de la majoration prévue à l’article L.311-3 du code monétaire et financierEnjoindre à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui communiquer les documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Madame le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ; Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents

TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PAS EXPLOITE DEPUIS 1965, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en l'absence

européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "