Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la

Article D6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile.

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article 3

—

occupant un emploi d'un établissement public ou d'une institution administrative figurant sur l'une de ces listes.

Article 41-5

—

le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels, n'est pas possible.

LEGIARTI000026853888

—

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.

Article L5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Code des transports

Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement.

Article D532-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Code monétaire et financier

I. – En application du I de l'article L. 532-23, les notifications d'établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises d'investissement et les notifications de recours à un agent lié par des établissements de crédit sont adressées

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Code général des collectivités territoriales

; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale.

Article 4

—

Les agents qui occupent à temps plein un emploi, à l'issue d'une période de travail à temps partiel, ne peuvent obtenir le bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel qu'après six mois d'exercice à temps plein de leurs fonctions.

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 6

—

I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

Article 196

—

leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification, sous peine de forclusion.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions.

Article 1

—

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 9

—

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.

Article D6124-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.

Article R6132-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 87

Code de la santé publique

Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, lorsqu'elles

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