dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Cette inscription est complétée, s'il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français

Article 2

—

du comité, motifs de fin et de rejet de la nomination au comité, rôle et rang du membre du comité.

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Cette option ne peut être exercée qu'avec l'accord des membres du groupe intéressés.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

l'entreprise de réassurance ; 2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-

Article 6

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur d'académie

Article 8

—

. - Le président et les membres du bureau, membres de droit ; B. - Trente et un membres élus, à savoir : 1. Dix représentants des directeurs d'études de l'école ; 2.

Article 3

—

Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le secrétaire général au ministère

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission d'appel sont désignés pour trois ans. Des suppléants des membres mentionnés aux 2° à 4°sont désignés dans les mêmes conditions.

Article R20-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

Article R1621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

Code des transports

elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre

Article 695-9-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Pour l'application de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil, les services

Article 4

—

Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; 2. Trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances ; 3.

Article 45

—

enseignement de droit ; 6° Un avocat ou un avocat honoraire.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Code des assurances

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres

Article 49-2

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration de l'Ecole.

Article 9

—

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit , l'organisation syndicale ayant présenté la liste

Article 9

—

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration

Page 60 · 37 129 résultats

← Précédent Suivant →