Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 900 résultats pour « droits subordonnés à la condition du décès de l'absent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-2
L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
Article D431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23
L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
La convention d'exploitation peut également prévoir qu'en cas de décès du sous-traitant de plage personne physique, son conjoint, ses ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire,
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès
Article L22-10-3 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14
d'euros ou dont le total du bilan excède quarante-trois millions d'euros, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de tout administrateur est subordonnée
Article 5
de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil. " Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85
Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux.
Article R542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Toute condition supplémentaire à laquelle est subordonnée l'autorisation d'un transfert est mentionnée dans le document uniforme de suivi.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné
Article 2
La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
La garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, dans les mêmes conditions.
Article 4
L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :
Article 6
Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :
Article 3-1
L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.
Article R442-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
Article R211-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Article R531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.
Article L4081-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités et pour une durée prévues par décret.
Article D331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de
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