Article R211-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 mars 2025

Texte de l'article

L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-127 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502