Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre

Sur l'attribution des actions gratuites.

d'une saisie conservatoire antérieure pratiquée par Mme Z... et était éteinte pour le surplus du fait du paiement du solde effectué le 28 mars 1994 ; qu'en conférant un effet rétroactif à la mainlevée

Le 23 septembre 2022, elle a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et une saisie-attribution des comptes courants d'associé entre les mains de la société Frajen, au préjudice de M.

qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité ou pas de l'installation contrôlée ; que les éléments du dossier d'information confortent cette analyse ; qu'en effet

; que la transaction qui confirme une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif

d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2018. 3.

le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2 février 1998 par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite de l'attribution

La société P&G rétorque que l'attribution de stock-options, comme les gains réalisés ne sont pas considérés comme des salaires ; que l'attribution de ce droit ne constitue pas en soi un avantage certain

euros, ladite saisie attribution ayant été dénoncée à Monsieur [R] [S] le 9 septembre 2025.

Par acte du 9 et 15 janvier 2015, se prévalant de son privilège de prêteur de deniers, la banque a sollicité l'attribution du prix séquestré.

, au motif que le procès-verbal de saisie-attribution visait un jugement réputé contradictoire émanant du tribunal d'instance de Mont de Marsan, daté du 3 novembre 2015, dont M.

X..., médecin, s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel avec effet à compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la

., agissant tant en sa qualité d'associé de la société Coopérative des Garages Sunset qu'en sa qualité de gérant de ladite société, a cédé aux époux Y... neuf parts sociales leur ouvrant droit à l'attribution

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT n’auraient donc pas dû faire procéder à la saisie-attribution litigieuse.

X... a bénéficié d'une pension d'invalidité qui lui a été versée par la caisse régionale d'assurance maladie(CRAM), avec effet du 17 août 1981 ; que la CRAM ayant annulé sa décision d'attribution de pension

[C] se prévaut de la nature pré-contractuelle des documents et de leur absence d'effets juridiques dès lors qu'ils sont assortis de conditions suspensives irréalisables ; qu'il est constant, d'une part

Il résulte de ces dispositions que la saisie-attribution ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au débiteur saisi.