Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 790 résultats pour « employé de maison »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 790 résultats pour « employé de maison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de la construction et de l'habitation prévoit les dispositions techniques pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réservations permettant l'installation d'un conduit de fumée dans les maisons
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, de représentants du département et des maisons
Article R146-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ; -une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison
Article L1322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, l'arrêté préfectoral qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires
Article A321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Article A321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55
Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.
Article R15-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32
motorisées de la gendarmerie départementale ; 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ; 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ; 6° Les maisons
Article 6
Le droit à pension est acquis : 1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ; 2° A l'âge de cinquante-sept ans
Article 9
-Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions
Article 26
Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mars 1941 ; - aux ouvriers, employés
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ; - aux ouvriers, employés
Article 233-1
Ils comptent également des policiers adjoints, employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les
Article 3
Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel.
Article 14
Les sommes recouvrées seront reversées au fonds de dotation au fur et à mesure des rentrées, pour être employées à de nouvelles avances consenties dans les mêmes conditions aux sociétés et aux unions de sociétés prévues ci-dessus.
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