Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 167 résultats pour « engagement de payer une partie seulement de sa dette »
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Article 57
. - Pour 2016 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 125,0 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres
LEGIARTI000051100109
ANNEXE LISTE DES PAYS DÉROGATOIRES
Article L2512-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.
Article R5132-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part
Article L523-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Article 64
Les mises déposées sur chacun des deux côtés sont réunies en une seule masse.
Article 4-1
La copie de la partie A du certificat de sécurité. Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ; 2.
Article 31-1
Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233-3 du même code, agissant seules ou de concert.
Article 71
Il est créé une caisse intercoloniale de retraites à laquelle seront assujettis les fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies dont les emplois ne conduisent
Article 5
Les parties sont invitées, pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction, à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires.
LEGIARTI000044225868
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou les zones maritimes de l’autre Partie contractante au titre d’un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d’origine
Article L214-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est agréée par l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en France ou dans l'Etat d'origine du FIA.
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
I. – Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au
Article R445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Elle définit : – la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente ; – la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de
Article 221
Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49
ETAT C 2 ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
Article 33
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R4111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 69
au I de l'article L. 425-4, le gestionnaire du système organisé de négociation ne peut effectuer des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre qu'en ce qui concerne les seuls
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