Article 11 Les éventuels litiges ressortent de la compétence des tribunaux compétents. Les annexes sont contractuelles. Toute modification fait l'objet d'un avenant formel entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.

Article 13

—

Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges.

Article 13-2

—

désignés par le directeur de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VII : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, compétent pour le litige

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la

LEGIARTI000048927564

—

Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ; -pendant les vacances scolaires

Article Annexe 4

—

exploitation des connaissances acquises lors des incendies ; - utilisation de résultats de calculs ; - procédure mixte faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques ; - exploitation des règles jugées par lui pertinentes des normes d'application étendue

Article 221-II-1/09

—

On peut sinon calculer les avaries de fond pour ces zones conformément aux dispositions du paragraphe 8, mais en supposant que ces avaries ont une étendue verticale plus importante.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

. 231-2 du code du travail, tout travail effectué entre vingt-deux heures et cinq heures (ou le cas échéant dans la période de sept heures consécutives comprise entre vingt-deux heures et sept heures) prévue par la convention ou l'accord collectif étendu

Article Annexe I

—

METHODES ET ETENDUE DES VERIFICATIONS 1.

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs au présent contrat entre l'accueillant familial et la personne accueillie.

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché. 7.

Article Annexe

—

Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) évalue régulièrement son activité, en particulier l'avancement de ses négociations, le contrôle de la rentabilité et de la marge de chaque affaire en cours, le suivi des litiges et des contentieux et

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ; - des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le respect des textes légaux et réglementaires ; - des règles et procédures existantes pour identifier les litiges

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

. ; 6° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers mentionné à l'article L. 532-30 relève de la compétence des juridictions françaises. ; 7° A l'article

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

décret en Conseil d'Etat. « Si l'Autorité des marchés financiers considère que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée. » ; 7° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : « Tout litige

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

. ; 7° L'article L. 532-41 est ainsi rédigé : Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers mentionné à l'article L. 532-30 relève de la compétence des juridictions françaises. ; 8° A l'article

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

LEGIARTI000044227387

—

Si aucun règlement n’est intervenu dans les six mois, le litige pourra être soumis, à l’initiative de l’une quelconque des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage composé comme il est indiqué ci-après : 2.

Article 32

—

travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu

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