Codes de loi français

Article 13

En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de

Article 3

Sont admis à se présenter à l'examen exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers

Article 43

ministère de l'agriculture comprend les grades suivants : 1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ; 2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ; 3° Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

Article 7

Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Article 6

institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel

Article 1

19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re, 2e et 3e catégories (en euros) Etablissements de 4e catégorie (en euros) Etablissements de 4e catégorie exceptionnelle

Article 9

L'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et, pour les stagiaires mentionnés à l'article 8, d'une durée maximale de deux

Article 22

. - A titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012

Article 6

La médaille du tourisme peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans le domaine du tourisme.

LEGIARTI000029536916

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe 12 % Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe 9 % Filière administrative Secrétaire administratif de classe supérieure 12 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article 17-1

A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles

Article R557-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par : – une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ; – la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans l'arrêté pris pour l'application

Article R553-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes.

Article R6152-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-50, les congés annuels, de réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité

Article D614-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie, par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les preuves correspondantes, au plus

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79

un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.