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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, L'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16009

Cassation

5 septembre 2016

5 septembre 2016

organisme de se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant de l'exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l'allocation de soutien familial, sur la

Source officielle
CC

comm

6137267ccd58014677425ef6

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice du droit de préférence ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

, dit le jugement opposable au CGEA de l' ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable à Maîtres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l' ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l' ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable à Maîtres

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae86

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae87

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8a

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

transactionnelle, dit le jugement opposable au CGEA de l'ILE DE FRANCE EST tenu de garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds légalement imposés, dit le jugement commun et opposable

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