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95 293 résultats pour « expertise commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca618ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle relève que le véritable motif de cette demande d’ordonnance commune réside dans la conscience tardive de la demanderesse, de la nécessité de voir les opérations d’expertise rendues communes et opposables

Source officielle

Page 60 sur 4765

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TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, comme indiqué dans les conclusions de demande, - la déclaration des opérations d’expertises communes et opposables à l’Université [Localité 23]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] en qualité d'expert.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6589

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ès-qualités d’assureur de la société RCE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAP-PRO, Dire et juger que lesdites opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b57f9a603a6929103841

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à l’avis de l’expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

6866e051d33109fd079b488f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] au lot n° 5 de la copropriété lui appartenant, pour étendre la mission de l’expert aux préjudices qu’elle subit notamment ses pertes de loyers et pour ordonner l’opposabilité des opérations d’expertise

Source officielle
TJ

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

effectuée entièrement et pour les mêmes postes, - Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes, Ou, à titre subsidiaire, - prononcer LA JONCTION des affaires RG n°24/00252 & n°24/00931 - juger l’expertise

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il demande dès lors l'infirmation de la décision entreprise et que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à l'assureur.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f2b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

rendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] communes et opposables à NTM ALU et la SMA SA, JUGER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] se dérouleront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302827_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

G aux fins de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

69d5838fcdc6046d4773fb06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit, de fait, de responsabilité ou de garantie - Déclarer les opérations d’expertise

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6978c873cdc6046d47df13e1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

n’ayant pas été attrait à l’ordonnance initiale ayant ordonné la mesure d’expertise et qu’il y a lieu, à ce stade de la procédure, de leur rendre commune et opposable les ordonnances susmentionnées.

Source officielle
TJ

Référés civils

67fff3e102ef4af38960ba05

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, REJETONS la demande en ce qu'elle tend à voir déclarer l'expertise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca6311f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties demanderesses justifient ainsi d'un motif légitime à voir déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur [F] [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fc

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

LACOSTE CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES afin de voir ordonner une expertise; Que par décision du 19 juillet 2005 le Juge des Référés a fait droit à cette demande et désigné l'expert Y... ; Que la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c19afe88dc815de500b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de laquelle l’expert M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f995d8dee2c23d20f85e0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[A] veuve [J] a fait assigner M. et Mme [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en déclaration d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501846_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés : - de prendre acte de ses protestations et réserves sur l'appel en cause présentée par la société Blanchet ; - de déclarer les opérations d'expertise

Source officielle