texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ; 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ; 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative

Article R6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres.

Article D1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 80

Code de la santé publique

A l'initiative de l'un des ministres ou sur proposition d'un membre du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et avec l'accord du conseil national, toute personne peut être entendue par ce dernier.

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier, et, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le territoire concerné.

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut

Article R521-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Le règlement d'eau peut être modifié à la demande du concessionnaire ou à l'initiative du préfet. Dans ce dernier cas, le concessionnaire est saisi pour avis du projet de modification de ce règlement.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

—

solidarités du Loiret Fonction exercée Niveau de qualification Nombre Nombre de points Chef du service insertion et protection des personnes vulnérables A 1 30 Chargé du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'environnement

Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, soit à la demande de l'entreprise exploitant le produit de santé concerné, de l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament concerné, soit à l'initiative

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

Code général des collectivités territoriales

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

LEGIARTI000050941121

—

La fréquence des bilans intermédiaires est à l'initiative de l'équipe pédagogique. - Le livret de suivi de développement des compétences ; ÉPREUVE EP2 Objectif de l'épreuve : - C5 Constater l'état du système ; Les moyens et ressources associés aux activités

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

d'un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après avis de

Article 116

—

-Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale

Article 5

—

Cet exemplaire doit comporter décharge par l'acquéreur des explosifs reçus.

Article 5

—

civil ou de l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; - Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur

Article 3

—

l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ; 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.

Article 3

—

. - A l'initiative de deux ou plusieurs établissements, ou à la demande des directeurs des agences régionales d'hospitalisation en application de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, la permanence peut regrouper des établissements de santé

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