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31 128 résultats pour « fait dommageable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

659e472e5537980008847294

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Réponse de la cour En principe, le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable à l'exclusion des préjudices imputables à un état pathologique antérieur.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202293_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

rejet de la demande du centre hospitalier de Montauban tendant à différer le démarrage des opérations d'expertise jusqu'à la communication par le tiers payeur d'un décompte des débours imputables au fait

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a78bcff606d9c416a5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffebd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078bcdc6046d476c0e29

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a444a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b9958813e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e2

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut et sa formation, - à partir des déclarations de la victime imputables aux faits

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a0

Cassation

20 janvier 1966

20 janvier 1966

LIENS AFFECTIFS ET L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE TIENT AUCUN COMPTE DU FAIT CONSTATE AU JUGEMENT QU'ELLE INFIRME ET AUX MOTIFS DUQUEL ELLE NE REPOND PAS, QUE LA VICTIME ETAIT

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41329

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PLUS A SE REFERER A D'AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES DU CODE CIVIL, ET QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST DE TRENTE ANS DES LORS QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR UN FAIT

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c6a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

se limite pas au préjudice moral, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Selon l’article L. 124-1 du même code : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet article précise que 'la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200153

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc85

Cassation

7 octobre 1969

7 octobre 1969

L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58876

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

à Paris et la société de droit italien Maniffatture del Nord devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en leur reprochant le refus de lui vendre des articles de la gamme " Penny Black " du fait

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c426aa

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

A LA DATE D'APPARITION DES DESORDRES POUR EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QU'EN EFFET, SI, SELON L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE DANS LE CAS OU, A LA SUITE DU FAIT

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418f9d

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

soutenu devant la cour d'appel qu'ils devaient être indemnisés de la perte de chance d'être matériellement aidés par la victime au delà de l'âge de 18 ans ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f158e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Yves A..., qui assurait sur un yacht de la société civile de navigation de plaisance (Socinap) les fonctions de capitaine et de maître d'hôtel, a fait partir du navire une fusée qui a blessé M.

Source officielle