AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
659e472e5537980008847294
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour En principe, le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable à l'exclusion des préjudices imputables à un état pathologique antérieur.
Source officiellePage 60 sur 1557
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202293_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
rejet de la demande du centre hospitalier de Montauban tendant à différer le démarrage des opérations d'expertise jusqu'à la communication par le tiers payeur d'un décompte des débours imputables au fait
Source officielle