dont le siège est ..., 2 / de la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France (ACFF), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute

Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt

la diffusion de logiciels de formation en marketing, Mme [K] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute

recherchant pas si le salarié n'avait pas nécessairement conscience de cette menace à défaut de réception de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement du seul fait de la gravité de la faute

grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives et à l'autorité de l'employeur

X... pour financer son entreprise, en avait-elle détourné une partie pour se constituer des garanties et avait de la sorte commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard ; qu'en ne répondant

que, dans ses conclusions, Francesco X...faisait valoir que la preuve de son ignorance de l'escroquerie était établie par le fait que c'était lui-même qui, lorsqu'il avait découvert le mécanisme des fausses

à des salariés d'une autre entreprise ne sont soumises à cotisations de sécurité sociale que si lesdits salariés sont sous la subordination de l'entreprise qui leur verse ces sommes ; qu'en l'espèce

ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Emile X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que si les documents produits devant la juridiction civile par Emile X..., tendant à inclure

préjudice de celle- ci n'est pas démontrée,, et que la faute n'est pas prouvée.

son impact préjudiciable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que la faute grave est constituée

de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir

de Montélimar, 20 avril 2006), un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comité central d'entreprise

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Celta, d'avoir dit

commises par l'entreprise Capitaine, à l'occasion du traitement parasitaire effectué, fautes consistant, d'une part, dans la proposition imprudente, sans diagnostic approfondi de la situation, d'un devis

la gravité de la faute reprochée ; que M.

Ils constatent que cette fausse sous-traitance, qui fait de M.

de mauvaises récoltes dues à la sécheresse, à sa demande, la SCAR a obtenu par décision préfectorale, en date du 20 juin 2011, l'autorisation de recourir à du chômage partiel pour 87 salariés de l'entreprise

Nous n'avons ainsi pas d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (...)'