soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication, des règles de pose en découlant comme du nouvel avis technique antérieur ; que la cour en déduit l'absence de toute faute

S'agissant de la faute du maître de l'ouvrage : 23.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

société Peugeot-Citroën automobiles, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Le Normand en réparation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en exigeant la preuve d'une faute imputable aux entrepreneurs en relation

FRANCAIS", "TRADIFRANCE, PREMIER CONSTRUCTEUR NATIONAL DE LA MAISON INDIVIDUELLE" POUVANT LAISSER CROIRE QUE TRADIFRANCE EST LE CONSTRUCTEUR DES MAISONS INDIVIDUELLES DONT LA QUALITE ET LES AVANTAGES

assigner Mme A... en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation des règles d'urbanisme et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 août 1995), que Mme Y... a fait exécuter des

Faits et procédure 1.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société Gan assurances et M. [R], à payer à M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1993), qu'entre 1973 et 1976, la Société immobilière de construction française pour l'automobile et la mécanique (SICOFRAM) a fait

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée avec le permis de construire

Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), aux droits duquel se trouve Mme X..., fait construire plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que des travaux

de plein droit des constructeurs, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que tel était, en l'espèce, le cas de la société à responsabilité limitée Peyrot, qui,

; "alors, d'une part, que l'élément matériel de l'escroquerie est constitué dès lors qu'à la faveur d'une mise en scène, l'escroc se fait remettre des fonds; qu'en l'espèce, la Cour qui reconnaît que

Faits et procédure 1.

.) ; contrairement à l'analyse faite par Christian X..., il est établi qu'il avait reçu mandat du constructeur de demander les appels de fonds, étant précisé que ces démarches n'entraient nullement dans