I... et son épouse (les consorts I...) les actifs de cette société, propriétaire d'une exploitation viticole, dont les parts sociales avaient été antérieurement cédées à M. et Mme F... et à Mme M... épouse

de la société Kentucky-Lausanne ; que cette société avait été créée pour exploiter un commerce de brasserie-restaurant dans un immeuble dont M.

le litige l'opposant à la société Lonilead, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société BMC, défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2001), M.

Movitex et Daxon font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Fuego les sommes de 17 815,12 euros au titre de la contrefaçon, 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

CONDAMNER la société D'EXPLOITATION DES FTS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société D'EXPLOITATION

des quatre lignes de cars entre Paris, Orly et Roissy concédées à la société Aérobag, alors que les salariés occupent tous les même fonctions d'agent d'exploitation bagagiste et bénéficient du même coefficient

à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 ; qu'en condamnant néanmoins la société Groupe Canal Plus à indemniser les pertes d'exploitation subies par les sociétés

jusqu'à son expiration de l'exploitation des produits génériques objets des enregistrements obtenus par la société Pan Medica; qu'en 1989, M.

[O] [R], domicilié [Adresse 1], 11°/ à la société Paprec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 12°/ à la société Cydec, société par actions simplifiée, dont le siège

Romi a été indemnisée de la perte du fonds de commerce à hauteur de la somme prévue au contrat ; que l'expert désigné par la société GAN ayant évalué le préjudice de la société Romi résultant de

aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé que les disques remis étaient inexploitables, comportant soit des inscriptions manuscrites, soit des traits ou étaient souillés, rendant ainsi leur exploitation

, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société Sika Automotive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Axson France, 2°/ la société Revocoat France, société

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 mai 2019), la société Le Nickel (la société) a fait assigner en référé, le 13 novembre 2018, la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (la confédération

les paiements antérieurement ordonnés, en refusant un prêt de consolidation et en retirant le cautionnement antérieurement accordé au profit du principal fournisseur ; Attendu que M. et Mme X... font

mains du notaire au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société Vesqueimmo à hauteur de 143 663,73 euros n'était ni disproportionnée, ni abusive quand bien même la société Guy Hoquet

des quatre lignes de cars entre Paris, Orly et Roissy concédées à la société Aérobag, alors que les salariés occupent tous les même fonctions d'agent d'exploitation bagagiste et bénéficient du même coefficient

a donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Tahiti pétroles ; que M.