Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article R4441-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge de l'organe de

Article D4163-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Code du travail

Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.

Article L943-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article D6332-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivantes :

Article D1233-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement

Article L713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier et restent affiliées au régime des militaires

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la

Article D174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Code de l'environnement

L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L. 172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances telles quelles ou contenues

Article L6355-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code du travail

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article A712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Code de commerce

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

Article R93-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Ces frais demeurent à la charge de l'Etat.

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Article 8

—

Les agents classés dans les catégories 3 et 4 prévues aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre

Article 2

—

Les fromages blancs fermentés et commercialisés avec le qualificatif "frais" ou sous la dénomination "fromage frais" doivent renfermer une flore vivante au moment de la vente au consommateur.

Article 10

—

Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission

Page 60 · 5 640 résultats

← Précédent Suivant →