personnelles des associés, que n'était démontré ni le développement de la société l'Ecole du Rythme lié aux frais de déplacements pour la recherche de franchisés, ni la nécessité pour elle d'avoir un gérant

X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 septembre 1999), d'avoir prononcé à son encontre, l'interdiction

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 9 octobre 2001), que Mme X..., gérante

par ses syndics, à la société Idex, émanation de la société Cofratherm, cette location-gérance se terminant à la fin de l'année 1985 ; que ces fonds ont ensuite été donnés en location-gérance à la Société

de l'entreprise de messagerie avant d'être soumis aux gérants ou administrateurs de la coopérative, l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 prévoit que le barème de messagerie est soumis à l'approbation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de

ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL

calculée sur une ancienneté de 27 ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'extrait du registre du commerce de la société X... mentionne que cette société a donné son fonds de commerce en location-gérance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines

Y..., la SARL X... pour exploiter en location-gérance ce fonds, un compte étant ouvert au nom de cette société auprès de la même agence bancaire, puis a quitté la région, laissant la gestion de l'entreprise

dues en raison de l'utilisation de son répertoire pendant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993, d'autre part, la société à responsabilité limitée La Croisette d'Herival (la société) et son gérant

L... a retrouvé ses fonctions de Responsable sans les missions complémentaires qui lui avaient été dévolues en tant que Directeur par l'ancien gérant ; que la location gérance répond à la définition du

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société "La Marinada", et M. X...

X... à l'Association sportive pour l'exploitation du bar-restaurant "faisait l'amalgame entre ses fonctions de gérant et de directeur salarié", retient que cette convention constitue, dans l'intention

de location-gérance, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que M.

[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.

de droit, dans la mesure où ils en étaient co-gérants de fait ; que Jean-Paul Y... assurait la gestion des sociétés du groupe sur le plan financier; que les déclarations de A... qui faisait fonctionner

Il résulte également de ces statuts d'origine que le premier gérant était M.

X... a donné en location-gérance son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant à la société de gestion des résidences et hôtels de vacances (la Sogerva) ; que celle-ci a cédé le bénéfice de cette location-gérance

X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mis en liquidation des biens le 28 novembre 1984 ; que le juge-commissaire a autosisé la location-gérance du fonds de commerce