Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 528 résultats pour « grief tiré de la disqualification des poursuites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*1333-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris : 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ; 2° Lorsque à une
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
conservation, des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.
Article L5145-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27
avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études de tous.
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08
-Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1, sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite
Article ANNEXE 230-2.A.4
X1 = coefficient tiré du tableau 2. X2 = coefficient tiré du tableau 3. r = 0,73 ± (0,6 OG/d).
Article 5
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
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