d'annulation de la mise en demeure du 18 mars 1999, alors, selon le moyen que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti

il ressort de l'arrêt que la déclaration de maladie professionnelle a été reçue par les services de la caisse le 10 juillet 2013 ; que, la caisse ne s'étant pas prononcée dans le délai de trois mois imparti

respect de la règle de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé équivaut à une absence de notification et ne fait pas courir le délai d'un mois de l'article 905-2 du même code, imparti

lui-même le principe de la contradiction ; que lorsqu'elle révoque l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne peut tenir l'audience des débats et prononcer la nouvelle clôture avant l'expiration du délai imparti

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a constaté que les refus du salarié de se rendre sur le lieu de travail qui lui était imparti

[F], son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l'arrêt de cassation précité, M.

n'est que par arrêt du15 septembre 2023 que la Chambre de l'instruction a statué sur la demande de mise en liberté, pour la rejeter ; qu'en statuant, ainsi, après l'expiration du délai qui lui était imparti

du prévenu ; qu'en se bornant, pour doubler le montant de l'astreinte infligée à Mme [T] et la porter à 100 euros par jour, à « confirmer la démolition de la construction irrégulière dans le délai imparti

accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne peut impartir

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former

Pour dire que le GAEC n'était pas forclos, l'arrêt retient que le texte ne prévoit aucun report du point de départ du délai d'un mois imparti par le juge-commissaire et que l'arrêt confirmatif n'a en

fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

[O] irrecevable et qu'au surplus, en vertu des délais pour engager des actions en sanction impartis par les articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, il y avait lieu de constater que toute action

pas démontrée avec certitude", sans répondre à l'argumentation des exposants qui faisaient valoir que Me [B] [D], contrairement à ses affirmations, n'avait pas déposé devant la CIVI, dans les délais impartis

jugement critiqués, qu'aucun empêchement technique n'était caractérisé, que cette irrégularité affectant la déclaration d'appel n'avait pas été rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti

333 euros ; qu'en statuant ainsi, sans constater, pour les créances non concernées par le jugement, qu'une contrainte avait été décernée et signifiée ou notifiée à la société redevable, dans le délai imparti

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis