Codes de loi français

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10

Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés

Article L5212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement

Article L5461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou à la mise à jour

Article R3333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la direction départementale

Article R423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles

Article R1124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

protection des personnes examine une demande de modification substantielle, le comité peut formuler, à destination de l'autorité compétente, des observations en lien avec l'éthique sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement

Article L1131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques

Article R331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331

Article R5141-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5141-83, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à prescription en application de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

Article 6

participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, ainsi que les dispositions de l'article L. 547-3 du code monétaire et financier.

Article R1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Le règlement opérationnel prend en considération le schéma territorial d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.

Article R231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ; 2° Des inspections ante mortem prévues à l'article 5 du règlement

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

(UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

III. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient que les rachats de parts ou d'actions ne sont pas possibles au cours de la vie du fonds, sauf si le règlement ou les statuts définissent une politique de rachat des parts ou

LEGIARTI000036942852

Règle relative aux systèmes d'information d'administration L'opérateur d'importance vitale applique les règles suivantes aux systèmes d'information utilisés pour effectuer l'administration de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), qui

LEGIARTI000025523919

Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique. Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.