Le montant du complément mentionné au b du I de l'article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, à établir que les dommages subis présentent

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un

Article 113-26

—

portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction des ressources et des compétences de la police nationale prévoit, par ailleurs, que l'affectation dans un emploi de formateur est subordonnée à la condition d'avoir

Article 26-1

—

établi, à titre permanent, dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa pour exercer tout ou partie de l'activité d'expert-comptable ; 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir

Article 41-1

—

Ces éléments sont déterminés conformément aux normes EN, après la mise en service de l'appareil et après chaque modification susceptible d'avoir une incidence sur le rendement électrique net, l'utilisation totale nette de combustible ou le rendement mécanique

Article 7

—

La commission informe le conseil lorsqu'un dossier est susceptible d'avoir un retentissement particulier.

Article 5

—

ligne ; 2° Les modalités de l'accueil et de l'accompagnement dont bénéficient les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne ; 3° Les solutions de substitution autorisées en cas d'impossibilité, dûment justifiée, d'avoir

Article 37

—

Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-sept ans et à condition d'avoir accompli dix-sept ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

Article 34

—

La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

Article 2

—

Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place.

Article Annexe art. 10

—

L'appel de marge constitue une mise en demeure d'avoir à verser les montants correspondants, au plus tard une heure avant la cote d'ouverture de la deuxième bourse suivant le jour de la constatation de ces marges.

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ; f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons auxquels le demandeur envisage d'avoir

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de services de communication de données, aux plateformes de négociation ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir

Article L621-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17

Code monétaire et financier

.- La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque

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