Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article Annexe art. 12

—

La SGFGAS peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux prêts conventionnés. Ces contrôles sont inopinés et contradictoires.

Article 35

—

en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant

Article 2

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant

Article 4

—

Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.

Article 1

—

Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.

Article 100

—

Ce registre contient aussi la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au

Article 61

—

Elle contribue à l'élaboration de stratégies ministérielle et interministérielle favorisant l'accessibilité de l'enseignement supérieur pour les étudiants à besoins spécifiques, dont les étudiants handicapés, et veille à la mise en œuvre des mesures visant

Article 2

—

- se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ; - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant

Article R4422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

permettant d'apporter la preuve sont ceux prévus à l'article 8 de la directive 87/540/ CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant

Article R*1333-67-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 27

Code de la défense

. * 1333-67-5, est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté

Article R1335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment : 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de

Article 4-3

—

Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ; 5° Types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et de commercialisation ; 6° Types d'interventions relatifs aux actions visant

Article L401-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 02

Code de l'éducation

En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.

Article R592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ; 2° Son expérience dans le domaine ; 3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ; 4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant

Article L6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur

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