Codes de loi français

Article 16

Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.

Article 6

La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent

Article R2315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.

Article L2145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

Article R3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé

Article L3141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés

Article L3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.

Article 4

prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale ; -adresse complète, profession, numéro SIRET ; -montant imposable des salaires payés

Article 14

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 3

Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.

Article L312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Article L642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Il est payé mensuellement à terme échu.

Article 12

Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

: : : : : DESIGNATION : 1er janvier 1986 : : : (en francs) : :--------------:-------------------: : Lettre-clé : : : Amo : 12,45 : : Indemnité

Article 12

mise en disponibilité dans l'intérêt du service, les intéressés sont soit réintégrés en position d'activité dans le cadre des préfets, soit admis d'office à la retraite ; dans ce dernier cas, ils obtiennent avec jouissance immédiate une pension d'ancienneté

Article 22

Dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans

Article Règlement général

Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule

Article 6

sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.