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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200961
4 juillet 2019
qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983, retient que si les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsque, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100719
17 juin 2009
. ; Attendu qu'ayant relevé que le testament comportait le passage suivant : " Elisabeth Y... aura la direction de mon oeuvre.
3ème chambre
DTA_2200878_20230921
21 septembre 2023
Si le requérant soutient que le procès-verbal retraçant ses explications devant la commission du titre de séjour n'aurait pas été transmis au préfet, cette circonstance, à la supposer même établie, n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920
25 septembre 2019
R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé.
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé un vice de procédure entachant l’avis de l’autorité environnementale, a : 1°) sursis à statuer sur la requête présentée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618264
18 mars 1983
urbaine précitée, en vue d'en autoriser éventuellement la création, a pu légalement, sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 4 février 1976, lequel avait seulement relevé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600753_20260218
18 février 2026
Au surplus, à supposer même qu’il faille y voir un sous-critère, eu égard à son importance et sa pondération, égale au maximum à 1 point sur 30 pour le critère technique, il n’est pas de nature à avoir
ELOIGNEMENT
DTA_2603039_20260320
20 mars 2026
Lors de l’examen de cette demande, il est apparu, après la consultation du fichier Eurodac, que les empreintes de l’intéressée ont été relevées en Croatie et aux Pays-Bas où elle a demandé l’asile le 24
OQTF 6 sem
DTA_2301788_20230517
17 mai 2023
Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11ème Chambre (JU)
DTA_2306388_20230719
19 juillet 2023
A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier F que l'intéressée avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles dans les douze mois précédant l'enregistrement
8e Section - MESD
DTA_2505233_20250325
25 mars 2025
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200928
31 mai 2012
Ali X... recherche la responsabilité de la Caisse intimée et il réclame des dommages et intérêts, ce qui suppose la démonstration d'une faute et d'un dommage consécutivement causé ; qu'or, si M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
maladie de Nice après avoir invité celle-ci à régulariser sa demande, l'irrégularité ainsi commise est, en l'espèce, sans influence sur la régularité de la plainte du médecin-conseil chef de service de
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629938
18 décembre 2014
B...relève appel du jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Pôle 1 - Chambre 1
616250f1929f6bffa995b2e4
14 janvier 2014
le transfert des actions en cause à HFC lorsqu'elle-même en aurait obtenu la délivrance par RSCC ne pouvait caractériser une fraude; qu'en toute hypothèse, un tel accord n'aurait pu exercer aucune influence
cr
êt attaqué du 11 mars 2009 a dit n'y avoir lieu à informerc/Stjepan Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06960
8 décembre 2009
second, en date du 11 mars 2009, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de menaces de mort et actes d'intimidation envers l'avocat d'une partie en vue d'influencer
6137254bcd5801467741c8ed
17 juin 1992
de l'espèce que le délit commis par Pascal Z... ait été un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en toute hypothèse une enquête de flagrance, qui suppose
9ème Chambre
DCA_24PA04325_20250411
11 avril 2025
A relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
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