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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200961

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983, retient que si les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsque, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100719

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

. ; Attendu qu'ayant relevé que le testament comportait le passage suivant : " Elisabeth Y... aura la direction de mon oeuvre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200878_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si le requérant soutient que le procès-verbal retraçant ses explications devant la commission du titre de séjour n'aurait pas été transmis au préfet, cette circonstance, à la supposer même établie, n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé un vice de procédure entachant l’avis de l’autorité environnementale, a : 1°) sursis à statuer sur la requête présentée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618264

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

urbaine précitée, en vue d'en autoriser éventuellement la création, a pu légalement, sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait au jugement du 4 février 1976, lequel avait seulement relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600753_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Au surplus, à supposer même qu’il faille y voir un sous-critère, eu égard à son importance et sa pondération, égale au maximum à 1 point sur 30 pour le critère technique, il n’est pas de nature à avoir

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603039_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Lors de l’examen de cette demande, il est apparu, après la consultation du fichier Eurodac, que les empreintes de l’intéressée ont été relevées en Croatie et aux Pays-Bas où elle a demandé l’asile le 24

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301788_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306388_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier F que l'intéressée avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles dans les douze mois précédant l'enregistrement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505233_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200928

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Ali X... recherche la responsabilité de la Caisse intimée et il réclame des dommages et intérêts, ce qui suppose la démonstration d'une faute et d'un dommage consécutivement causé ; qu'or, si M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

maladie de Nice après avoir invité celle-ci à régulariser sa demande, l'irrégularité ainsi commise est, en l'espèce, sans influence sur la régularité de la plainte du médecin-conseil chef de service de

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629938

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

B...relève appel du jugement du 11 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f1929f6bffa995b2e4

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

le transfert des actions en cause à HFC lorsqu'elle-même en aurait obtenu la délivrance par RSCC ne pouvait caractériser une fraude; qu'en toute hypothèse, un tel accord n'aurait pu exercer aucune influence

Source officielle
CC

cr

êt attaqué du 11 mars 2009 a dit n'y avoir lieu à informerc/Stjepan Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06960

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

second, en date du 11 mars 2009, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de menaces de mort et actes d'intimidation envers l'avocat d'une partie en vue d'influencer

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ed

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

de l'espèce que le délit commis par Pascal Z... ait été un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en toute hypothèse une enquête de flagrance, qui suppose

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04325_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle

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