du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant; il résulte de la procédure que le procès-verbal n° 96/13

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stephan X... à six amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article L. 221-5 du même Code, de l'article 593 du code de procédure pénale,

ne peut correspondre qu'au montant des cotisations sociales et droits éludés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-6 du code du travail et 131-21 du code pénal, ensemble

indépendant est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; que ce texte exclut qu'en cas de constatation d'une dissimulation d'emploi

pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

saisine qu'ait été visé un quelconque manquement aux dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation équivoque, la Cour excède ses

L. 3122-1 du code du travail, d'ordre public absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est

code civil ; 4°/ qu' en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel, qui avait retenu des infractions pour travail dissimulé, n'avait pas reconnu

du travail, 226-6-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, valeur estimée du produit de l'infraction ; "1°) alors que le produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel

d'une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail également constatée par le procès-verbal, comme, par exemple, le défaut d'établissement d'un document enregistrant l'horaire nominatif

T... et la société Tony du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à

883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

entre dans les prévisions des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant que l'accident du travail dont Jean-Christophe Y... avait été victime excluait l'application