Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 302 résultats pour « interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 721-5
La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre
Article 723-7
La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 621-7-4, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par lettre
Article 522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle
Article 371 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'administration peut refuser de conclure une convention avec des organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle
Article 1
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante : - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur interdépartemental de la
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 98
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
Article A43-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article L313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
L. 313-34 ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article R516-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article R411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article A123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84
de région où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour chaque personne morale membre du
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ; 7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les
Article Annexe art. R814-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84
compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 4° Les
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales. II.
Page 60 · 45 302 résultats