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3 850 résultats pour « interdiction de diriger, gérer.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742335e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01550

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

définitive de gérer. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

de gérer, une confiscation et une mesure de diffusion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de gérer.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00306

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de gérer une entreprise commerciale, le second à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de gérer ; - la troisième, pour recel, abus de biens sociaux et blanchiment, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction de gérer ; - le quatrième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00397

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

K... une interdiction de gérer d'une durée de dix ans ; Attendu que, pour confirmer cette sanction, dont il a réduit la durée à cinq ans, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00255

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a9

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de gérer, * Débouter Monsieur [V] de ses contestations, * Condamner, en conséquence, Monsieur [V] à une faillite personnelle de 10 ans et, subsidiairement, une interdiction de gérer de même durée,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01478

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

[T] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00737

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

en Roumanie, gérées en droit ou en fait par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01497

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

définitive de gérer, le second à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01171

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] coupable de ces délits, et l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et cinq ans d'inéligibilité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00673

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

de gérer.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq

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CC

cr

61372561cd5801467741d32d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de gérer et d' administrer toute société ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle : Vu l' article 37 de l' ordonnance du 15

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00057

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00780

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

définitive de gérer.

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