AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742335e
12 septembre 2001
12 septembre 2001
PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction
Source officiellePage 60 sur 193
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01550
15 décembre 2021
15 décembre 2021
définitive de gérer. 3.
Source officielle