Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 216 résultats pour « jugement exécutoire à titre provisoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08
saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge
Article 4
Electricité de France présentera au ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, pour chacune des tranches, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire de cette tranche, un rapport provisoire de sûreté comportant
Article 696-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ; 4° Ordonner la mise en liberté, le cas échéant assortie d'un contrôle judiciaire, d'une personne placée en détention provisoire
Article 494-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1, la certification mentionnée au 2° garantit qu'elles ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article
Article R723-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse
Article D666-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 43-6
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes :
Article 1136-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
Article 9
Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article L224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.
Article 6
Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un contrôleur.
Article 13
Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.
Article 706-72-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38
Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Article D124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le
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