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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2216197_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20737_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022 sous le n° 22TL20738, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205156_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. - En application du 2° du II de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d89a20ce9fcf1267b9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1154 du Code civil et ce jusqu'à parfait paiement, II - contrat Imaging n°02629750 Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, Vu l'article A.132-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En deuxième lieu, en invoquant la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui ont été abrogées à compter du 1er mai

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000856 rendu le 24 mars 2022 par le tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c394cdc6046d47886b68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 15 juillet 2024, la société Sogecap a interjeté appel.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Le II de cet article L. 130-11 du code de la route précise que l'interdiction ne s'applique pas " aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48dc1d2924ce9e15569d5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

669aad8530bd4f0c3f6b1eb2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200775_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d31cdc6046d47489a11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est en outre prévu que le Prêteur pourra demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. » (article 5.III).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Enfin, l'article 15 dudit règlement stipule que « tout salarié, quelle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées et que les règles de discipline générale précisées

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

II.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'article 4 A du code général des impôts édicte que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104627_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article 6 § 2 édicte des critères de rattachement spécifiques qui sont soit celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », soit, en l'absence d'un tel lieu, celui du siège

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101873_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Source officielle

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