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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216197_20220803
3 août 2022
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022 sous le n° 22TL20738, M.
4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. - En application du 2° du II de l'article L.
1ère chambre
DTA_2402324_20260113
13 janvier 2026
. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. / III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe
Chambre 3-3
62ce62d89a20ce9fcf1267b9
12 juillet 2022
1154 du Code civil et ce jusqu'à parfait paiement, II - contrat Imaging n°02629750 Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, Vu l'article A.132-
Juge des référés
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
En deuxième lieu, en invoquant la méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui ont été abrogées à compter du 1er mai
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000856 rendu le 24 mars 2022 par le tribunal administratif de Bastia est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Chambre civile 1-3
69e1c394cdc6046d47886b68
16 avril 2026
Par acte du 15 juillet 2024, la société Sogecap a interjeté appel.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
Le II de cet article L. 130-11 du code de la route précise que l'interdiction ne s'applique pas " aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission
2ème Chambre
66a48dc1d2924ce9e15569d5
10 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
GNAL SEC SOC : URSSAF
K Avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
669aad8530bd4f0c3f6b1eb2
10 juillet 2024
Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.
3ème Chambre
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il
TPX DE GONESSE
6a189d31cdc6046d47489a11
9 avril 2026
Il est en outre prévu que le Prêteur pourra demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. » (article 5.III).
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd9
24 octobre 2024
Enfin, l'article 15 dudit règlement stipule que « tout salarié, quelle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées et que les règles de discipline générale précisées
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
II.
1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
L'article 4 A du code général des impôts édicte que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
du II de l'article 12.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295
11 mars 2020
L'article 6 § 2 édicte des critères de rattachement spécifiques qui sont soit celui du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », soit, en l'absence d'un tel lieu, celui du siège
DTA_2101873_20240109
9 janvier 2024
, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
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