Codes de loi français

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans

Article Annexe unique (suite)

Téléphonie et communication 8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA 9 Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Location-gérance d'un fonds de commerce. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte

Article Annexe I bis

chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex : fonction publique) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location

LEGIARTI000048035769

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE (Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser

Article 4

. / 7 000 F T.T.C. " est à affecter à la constitution ou au complément de l'apport en vue du financement de ce véhicule " ; cette mention doit être contresignée par le bénéficiaire de l'aide ; -s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option

Article Annexe 3A

nombre de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche) Ind. 11 nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant) Ind. 11 Charges - GF3 compte 6132 - locations

Article 4

entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de la caisse, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location

Article Annexe I

.) ; - de location de véhicules industriels ; - commissionnaires en douane ; - industrielles et commerciales de tous secteurs d'activités (dans les services : transport, logistique, douane...) ; - ... II.2.4.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en location.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, à tout opérateur de voyage ou de séjour, ou à toute entreprise de location de véhicules de transport terrestre, maritime

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune

Article L2573-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location

Article R441-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaité initier un système de location

Article 1

secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; -ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location

Article 10

-Les contrats de l'entreprise : Les contrats portant sur le fonds de commerce : location-gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ; -l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le

Article ANNEXE

Les entreprises de location des matériels. Les entreprises ou collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.