Codes de loi français

Article 72

L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 22

Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés

Article 1

règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12

Article D331-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage. 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 105 du 4 mai

Article 82

-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article

Article 30

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008

Article 8

- Arrêté du 12 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

à L. 422-13 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

L. 422-13 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423

Article 9

Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen en 2022 peuvent bénéficier d'une session supplémentaire en 2023, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005.

Article 8-1

l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Article L5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant

Article 12-1

Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936

Article 1

Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.

Article 50

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 27

1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau est abrogé ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 Sct.