-L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de santé, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au 3 du I de l'article 5 du présent arrêté.

Article 97

—

En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse nationale de l'assurance maladie tous les éléments financiers des entreprises qui relèvent du régime

Article 3

—

Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de soixante jours.

Article 2

—

Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement

Article R1123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Les documents et données relatifs à la recherche sont conservés par le promoteur et l'investigateur pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

de la Réunion pour fixer forfaitairement, sur proposition du Directeur départemental de la Sécurité Sociale de la Réunion : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

; 7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire ; 8° Dans les parcs et jardins publics.

Article R*1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes

Article 35

—

Barres, poignées de maintien et rambardes.

Article 46

—

Durée de maintien dans la fonction d'hébergement

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.

Article 3

—

Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du

Article 21

—

perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier

Article 21

—

Article 3

—

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article R162-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice

Article Annexe III

—

Maintien 2 2 2 4 3 2 0/1 Aptitude aux travaux en hauteur exigée.

Article 6

—

A ce titre, des normes médicales de maintien en service, plus souples que les normes médicales d'admission en service, sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 21N171

—

Dans cette sous-partie N-H on entend par “ arrêté relatif au maintien de navigabilité ” l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union

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