Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 473 résultats pour « mandat de gérer un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions
Article R322-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Article L4135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
LEGIARTI000031625071
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux.
LEGIARTI000050941121
repose l'unité est défini par : UNITÉ UG 4 - Prévention-santé-environnement Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : UNITÉ UG 5 - Langue vivante étrangère Le programme sur lequel repose l'unité est défini par : UNITÉS FACULTATIVES Le programme
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce
Article Annexe II
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article D2261-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
Article 324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration
Article L313-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire.
Article 4
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation
Article 2
Si ledit revenu n'a pas été fixé, le dernier revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé
Article R2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger
Article 7
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article 328 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; c. L'adresse de l'entreprise ; d. L'activité de l'entreprise ; e.
Article GN 2
La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.
Article R356-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait
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