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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00311_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé, dans un rapport du 26 novembre 2015, à une évaluation des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01354_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796529

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

Indre-etLoire en date du 11 mai 1984 en tant que, par cet arreté, le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier en date du 2 août 2021, la Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) sollicitant qu'elle lui soit déclarée inopposable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005113_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100195_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005819_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005901_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005902_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005904_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005905_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005906_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005909_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005910_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005915_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005916_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005918_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005921_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005923_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette dernière stipulation impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne dont la méconnaissance affecte la validité des actes

Source officielle

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