non seulement du bulletin litigieux dont la description qu'en font Mme A...et ses colistiers ne correspond d'ailleurs à aucun des bulletins annexés, mais aussi des autres bulletins non décomptés mentionnés

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR annulé le premier tour des élections au comité d'entreprise de la société SECURITAS DISTRIBUTION, AUX MOTIFS QU'au premier tour, suivant procès-verbal de

amende de 450 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 3924 YB 83 pour non-respect de l'arrêt imposé par une signalisation ; "aux motifs que selon les mentions

des débats mentionne que " le président de la cour d'assises s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a présenté de façon concise les faits reprochés tels qu'ils

D est président, se bornait, en l'espèce, à la promotion d'actions de cette collectivité, sans faire allusion aux élections européennes proches ; qu'eu égard à l'objet de cette consultation, la diffusion

les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le procès

En l'état de ce procès-verbal et quand bien même figure au dossier l'envoi d'un mail du greffe du centre de rétention, plus tardif à 10h24, il n'est pas établi que cet avis qui est mentionné comme fait

"qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de rechercher, pour apprécier la régularité de la procédure, la source du renseignement parvenu aux services de la direction nationale d'enquêtes fiscales et mentionné

ONT PERMIS D'ETABLIR L'IMPORTANT TRAFIC DE FUEL DOMESTIQUE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, QUE CES CONSTATATIONS ET ELEMENTS DE PREUVE SONT INDEPENDANTS DES CONSTATATIONS IRREGULIERES MENTIONNEES

soit dressé dans chacun des lieux où se déroule la visioconférence et qu'ils soient annexés au procès-verbal des débats ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, ainsi que des pièces du

témoin ou expert cité et dénoncé doit, à peine de nullité, être entendu au cours des débats sauf lorsque le président ou la Cour passent outre aux débats, cette décision devant être expressément mentionnée

après lui avoir tendu un piège sur les conditions de sa détention afin de le décrédibiliser, a méconnu les textes précités et violé les droits de la défense " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

les membres du bureau ; que dans l'impossibilité de déterminer avec certitude, dans ces conditions, le nombre et la teneur des bulletins valables, il y a lieu de calculer comme si les 27 bulletins mentionnés

335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à 10 années de réclusion criminelle ; " cependant qu'il résulte du procès-verbal

a entendu Corinne B..., victime ; " alors que l'officier de police judiciaire qui agit en vertu d'une commission rogatoire, ne peut entendre la partie civile qu'à la demande de celle-ci ; qu'aucune mention

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale, " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

des travaux ; qu'en retenant la date de la réception provisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; 2°) qu'en énonçant que la mention

été dressé en présence du mandataire de la liste présentée par les Jeunes BD et AU 07 ; il existe des incohérences dans les mentions du procès-verbal entre le nombre total d'enveloppes d'acheminement

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie

TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL RESULTE DES DIVERSES MENTIONS