Afin de permettre une transition simplifiée entre les deux modèles de financement des établissements psychiatriques, l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 a prévu le versement en 2022

pas un défaut de conformité à la livraison mais tout au plus un retard de livraison pour lequel la société Tpm n'a formulé aucune observation ni demande d'indemnisation, la pelle ayant fonctionné en mode

X..., propriétaire du fonds voisin cadastré AZ n° 74, ont, après expertise, assigné ce dernier en constatation de l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après

de calcul unique de l'indemnité de licenciement mais un mode de calcul minimum auquel il peut être dérogé, que l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail

à la réglementation du travail et pour le délit de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Jura, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que M.

ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité notamment prescrire un examen psychologique, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode

Normande à Saint-Lô (Manche), 28/ de la DRASS de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOLFETTO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, REFUSE DE VALIDER AU TITRE DU REGIME DES SALARIES LES ANNEES 1946, 1948, 1949 AINSI QUE DEUX

Il s’agira d’abord de préciser le mode de désignation de ces personnalités qualifiées qui devrait assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue

Martial Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque) reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 novembre 1992) d'avoir dit que les époux X

Il convient simplement de le préciser da ns la case prévue à cet effet.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de preuve, même non déclaré à la CNIL et sans information préalable du comité d'entreprise, dans le cadre d'un débat contradictoire sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cette preuve permet