PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 JANVIER 1969, SEUL LE PERSONNEL VOLONTAIRE POUVAIT ETRE DETACHE A L'ATELIER DES ROTATIVES POUR Y RECEVOIR UN COMPLEMENT DE FORMATION, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REFUSER UNE MODIFICATION

unilatérale des conditions essentielles du contrat et entraîneraient la rupture de celui-ci ; que, le 17 octobre 1984, M.

unilatérale de son contrat de travail, dont la rupture lui est dès lors imputable ; Attendu, cependant, que le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail

Decovet et, subsidiairement de la société MEM Diffusion ; AUX MOTIFS QUE Mme B... soutient que la société Decovet a modifié unilatéralement son contrat de travail en ce qu'elle l'a rétrogradée du poste

du contrat de travail », alors : « 1°/ qu'à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise en charge des frais professionnels peuvent être unilatéralement modifiées par

l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification

Mais attendu que l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat proposée pour motif économique, il ne

AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS

de travail dont les conditions d'exécution ont été modifiées unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les modifications imposées étaient justifiées par l'intérêt

SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, LE PREVENU AVAIT DELIBEREMENT ROMPU CE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT VOULU LUI CAUSER LA PERTE DES AVANTAGES ANTERIEURS DE SALAIRES,

1993) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification unilatérale apportée à un contrat de travail ne revêt le caractère

de travail, l'employeur ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail d'un salarié qui refuse la mise en oeuvre d'une modification de contrat de travail si ladite modification est conforme

; Attendu cependant que les demandes des salariés, qui tendaient à ce que soit jugée illicite la modification unilatérale de leurs contrats de travail et à ce que soit ordonnée la remise en leur état

représentant du personnel ; qu'à partir du mois de septembre 2002, il a repris son emploi à temps partiel ; que par lettre du 11 février 2003, il a dénoncé un harcèlement de son employeur et une modification

unilatérale de leur contrat de travail résultant de la suppression du 13e mois, s'analysait en un licenciement pour motif économique et qu'ainsi le conseil de prud'hommes, qui aurait dû constater la résiliation

X... et 20 % de bonus bureau ; qu'en considérant que la société n'avait jamais manifesté d'une manière quelconque une modification du contrat de travail et que la preuve de cette modification ne saurait

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la modification unilatérale de son contrat de travail à l'institut nationale de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 2°) de condamner l'INSEE à lui

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

abusive, en raison du comportement fautif de l'employeur tenant au non paiement des salaires correspondant aux fonctions d'ajointe au responsable de rayon qu'elle exerçait effectivement et de la modification

ENTRES FIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAPLANOR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET DE MONITRICE, AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PREMATUREE DE LEUR CONTRAT