Cour de Cassation · soc — 14 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LE MODE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DESIRS DE LA CLIENTELE;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE BRENDLE AVAIT PROPOSE A VERMERSCH UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONVENTIONS ANTERIEURES, ONT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION ET QUE LA DECISION DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 3 FEVRIER 1977 DECLARANT PRENDRE ACTE DE L'EXTINCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE AUX INDEMNITES DE RUPTURE; QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE VERMERSCH S'ETAIT , PAR UN AVENANT DU 30 JUIN 1976 AU CONTRAT INITIAL, ENGAGE A REALISER AU 31 DECEMBRE 1976 UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL HORS TAXE DE 500 000 FRANCS CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ILS ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'EN PROCEDANT A SON LICENCIEMENT EN RAISON DE CETTE DEFICIENCE, SON EMPLOYEUR EUT AGI ABUSIVEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE QUE VERMERSCH PRETEND AVOIR PRESENTEE ET QUI NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.