Ce dernier désigne les bénéficiaires dans la limite des disponibilités du crédit ouvert chaque année par la loi de finances, et, éventuellement, des ressources du fonds spécial en tenant compte des indications qui lui sont fournies par la caisse des dépôts

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

La suppression de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant celui où les conditions de suppression sont remplies.

Article 2

—

décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : - adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, service des ressources

Article 1

—

Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

Article 5

—

L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

Article L1803-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 60

Code des transports

Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent :

Article Annexe 2

—

PLAFONDS DE RESSOURCES " MODESTES " PRÉVUS À L'ARTICLE 2

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 98

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration proviennent :

Article L1261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la réduction de chacune des pensions, prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-22, est égal au montant du dépassement mentionné au même alinéa.

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

.) : Donne son avis sur l'évolution des besoins et des moyens en matière de géologie et de maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol ainsi que dans les domaines annexes, en vue de concourir à l'amélioration de la connaissance du sous-sol

Article L442-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de l'éducation

dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci

Article 2

—

A l'échelon central : - responsable qualité ; - chef d'un pôle ; - délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique ; - conseiller communication et relations publiques. 2.

Article 10

—

La direction des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de la prévision et du suivi des effectifs. Elle assure les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale.

Article 3

—

Direction générale des ressources humaines : -elle définit, autant que de besoin avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les orientations

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

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